Le glossaire des marchés publics suisses.
Les termes des marchés publics suisses, expliqués simplement : procédures, critères, délais et documents.
Procédures
Procédure ouverte
Procédure où tout soumissionnaire apte peut déposer directement une offre.
Procédure sélective
Procédure en deux étapes : demande de participation avec présélection, puis offre des candidats retenus.
Procédure sur invitation
L’adjudicateur invite directement un nombre limité de soumissionnaires choisis à déposer une offre.
Procédure de gré à gré
Attribution directe à un seul soumissionnaire, sans mise en concurrence d’offres multiples.
Critères
Critères d’aptitude
Exigences minimales portant sur l’entreprise elle-même : expérience, capacité économique, organisation.
Critères d’adjudication
Critères d’évaluation qui déterminent quelle offre recevable obtient le plus de points.
Motifs d’exclusion
Circonstances qui empêchent la prise en compte d’une offre ou entraînent l’exclusion d’un soumissionnaire.
Spécifications techniques
Exigences minimales portant sur la prestation offerte elle-même, pas sur l’entreprise.
Cadre légal
LMP
Loi fédérale sur les marchés publics, la base légale des marchés de la Confédération.
AIMP
Accord intercantonal sur les marchés publics, la base légale des cantons.
Accord OMC sur les marchés publics
Accord international (AMP) qui ouvre l’accès au marché pour les marchés au-dessus de certaines valeurs.
SIMAP
La plateforme officielle suisse où la Confédération, les cantons et les communes publient leurs marchés.
OMP, Ordonnance sur les marchés publics
L’ordonnance fédérale qui précise la LMP au niveau réglementaire.
Marchés soumis aux accords internationaux
Marchés publics qui relèvent de l’AMP de l’OMC ou d’autres accords internationaux applicables.
Marchés non soumis aux accords internationaux
Marchés qui ne relèvent pas des accords internationaux, mais restent soumis au droit national des marchés publics.
LMI, Loi sur le marché intérieur
Loi fédérale destinée à garantir un accès libre et non discriminatoire au marché intérieur suisse.
AiMp, Autorité intercantonale pour les marchés publics
Organe intercantonal chargé de faire vivre l’AIMP et d’en piloter l’évolution.
CA, Conférence des achats de la Confédération
Organe stratégique de l’administration fédérale pour l’acquisition de marchandises et de services.
OFCL, Office fédéral des constructions et de la logistique
Office fédéral qui agit notamment comme centrale d’achat pour certains biens logistiques et services de la Confédération.
CCMP, Centre de compétence des marchés publics de la Confédération
Service fédéral qui forme, conseille et soutient les services d’achat et les services demandeurs de la Confédération.
Délais & seuils
Valeurs seuils
Les limites de valeur qui déterminent la procédure admissible pour un marché.
Délai de dépôt de l’offre
La date et l’heure limites auxquelles une offre doit être déposée.
Délai d’attente
Délai entre la décision d’adjudication et la conclusion du contrat, pendant lequel un recours reste possible.
Tour de questions-réponses
Le canal officiel par lequel les soumissionnaires clarifient des points de l’appel d’offres avant l’échéance.
Documents
Cahier des charges
Le document qui décrit en détail la prestation demandée et les exigences techniques.
Documents d’appel d’offres
Le dossier complet d’un appel d’offres : cahier des charges, conditions contractuelles, critères, formulaires.
Preuve d’aptitude
Le document par lequel un soumissionnaire démontre qu’il remplit un critère d’aptitude exigé.
Signature électronique qualifiée
Le niveau le plus élevé de signature électronique, parfois exigé pour le dépôt en ligne sur SIMAP.
Autres notions
Centrale d’achat
Entité qui centralise des achats pour d’autres adjudicateurs publics ou les conduit en leur nom.
Coopération d’achat
Collaboration entre plusieurs entités publiques pour coordonner ou mutualiser leurs achats.
Acquisition commune / achat commun
Marché mené conjointement par plusieurs adjudicateurs pour couvrir un besoin partagé.
Centrale d’achat intercommunale
Centrale d’achat qui agit pour plusieurs communes à la fois.
Centrale d’achat intercantonale
Centrale d’achat qui organise des marchés pour plusieurs cantons ensemble.
Adjudicateurs participants / adjudicateurs impliqués
Les adjudicateurs publics qui prennent part à un achat commun ou le financent ensemble.
Acquisition soumise à un droit commun choisi
Achat commun pour lequel les adjudicateurs participants conviennent du droit des marchés publics applicable.
Offre économiquement la plus avantageuse
L’offre la mieux notée selon les critères d’adjudication publiés, pas nécessairement la moins chère.
Consortium de soumissionnaires
Un regroupement de plusieurs entreprises qui déposent ensemble une seule et même offre.
Sous-traitant
Une entreprise tierce qui exécute une partie de la prestation pour le compte du soumissionnaire principal.
Lot
Une partie délimitée d’un appel d’offres plus vaste, pouvant être proposée séparément.