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Cadre légal

AiMp, Autorité intercantonale pour les marchés publics

Organe intercantonal chargé de faire vivre l’AIMP et d’en piloter l’évolution.

L’AiMp est l’autorité intercantonale pour les marchés publics. Elle réunit les cantons parties à l’accord et exerce les compétences prévues par l’AIMP.

Elle est notamment compétente pour modifier l’accord sous réserve de l’approbation des cantons, édicter des règles sur les procédures d’adjudication et adapter certains seuils et annexes. Ces compétences lui donnent un rôle concret dans le pilotage du droit cantonal des marchés publics.

Pour les soumissionnaires, l’AiMp n’est pas l’interlocuteur d’un appel d’offres particulier, mais elle reste centrale pour comprendre comment le droit cantonal des marchés publics est harmonisé et piloté.

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