Acquisition soumise à un droit commun choisi

Achat commun pour lequel les adjudicateurs participants conviennent du droit des marchés publics applicable.

Dans un achat commun, les adjudicateurs participants peuvent convenir ensemble du droit des marchés publics applicable à la procédure. Cela permet de fixer à l’avance si le marché suivra le droit fédéral ou le droit de l’un des adjudicateurs concernés.

Cette possibilité vise une meilleure utilisation des ressources et davantage de sécurité juridique. Elle évite qu’un marché commun reste flou sur les règles qui le gouvernent.

Pour le soumissionnaire, c’est un point décisif, car il détermine les délais, les voies de recours et une partie du cadre matériel de la procédure.