Marchés soumis aux accords internationaux

Marchés publics qui relèvent de l’AMP de l’OMC ou d’autres accords internationaux applicables.

Un marché relève des accords internationaux lorsque les conditions de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics ou d’un autre accord applicable sont réunies. Cela dépend de la valeur du marché, de l’adjudicateur, du type de prestation et du périmètre de l’accord.

Quand un marché est soumis à ces accords, les soumissionnaires des États couverts doivent être admis sans discrimination. Le degré d’ouverture internationale est donc plus élevé.

Pour un soumissionnaire, cette notion explique surtout pourquoi un marché est ouvert à la concurrence internationale et pourquoi certains seuils ou certaines voies de droit ne sont pas les mêmes qu’en dehors de ce champ.