OMP, Ordonnance sur les marchés publics

L’ordonnance fédérale qui précise la LMP au niveau réglementaire.

L’OMP est l’ordonnance du Conseil fédéral sur les marchés publics. Elle précise la LMP là où la loi fixe surtout le cadre, par exemple pour certains détails de procédure, de documentation ou de preuves à produire.

L’OMP fixe les règles opérationnelles qui complètent la LMP pour les marchés de la Confédération.

L’ordonnance révisée et la LMP révisée sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. Elles forment le socle du droit fédéral des marchés publics.