LMI, Loi sur le marché intérieur

Loi fédérale destinée à garantir un accès libre et non discriminatoire au marché intérieur suisse.

La LMI vise à garantir un accès libre et égal au marché dans toute la Suisse. En matière de marchés publics, elle compte surtout pour les marchés cantonaux et communaux, là où l’accès au marché intérieur doit rester protégé.

Elle ne remplace pas le droit des marchés publics. Elle le complète en imposant des exigences minimales et une logique d’ouverture du marché intérieur, en particulier hors du champ des accords internationaux.

Pour les soumissionnaires, la LMI devient importante lorsqu’il faut apprécier ou contester des restrictions d’accès au marché au niveau cantonal ou communal.