AIMP

Accord intercantonal sur les marchés publics, la base légale des cantons.

L’AIMP est l’accord intercantonal sur les marchés publics. C’est le socle commun que les cantons et communes transposent ensuite dans leur propre droit d’exécution.

L’AIMP révisé de 2019 est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021. Il ne s’applique dans un canton qu’une fois que celui-ci y a adhéré et l’a transposé dans son droit d’exécution ; il est largement harmonisé avec la LMP fédérale.

Avant chaque offre, le soumissionnaire devrait vérifier de quel canton relève l’adjudicateur et si son droit d’exécution comporte des écarts par rapport à la règle fédérale, par exemple sur les délais ou les voies de recours.