Accord OMC sur les marchés publics

Accord international (AMP) qui ouvre l’accès au marché pour les marchés au-dessus de certaines valeurs.

Au-dessus de certains seuils, l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, ou AMP (Government Procurement Agreement, GPA), oblige la Suisse et les autres États membres à ouvrir leurs marchés publics, sans discrimination, aux soumissionnaires des États membres.

Les marchés couverts par les accords internationaux sont ouverts à la concurrence internationale, le plus souvent en procédure ouverte ou sélective. En dessous des seuils applicables, l’adjudicateur choisit la procédure selon le droit national.

Pour un soumissionnaire établi hors de Suisse, l’AMP garantit l’accès juridique aux marchés publics suisses. Pour les entreprises suisses, cela signifie inversement une concurrence de sociétés étrangères sur les marchés les plus importants.