LMP

Loi fédérale sur les marchés publics, la base légale des marchés de la Confédération.

En tant que loi fédérale sur les marchés publics, la LMP régit la manière dont les services fédéraux et les adjudicateurs proches de la Confédération publient et attribuent leurs marchés de fournitures, de services et de construction.

La LMP révisée et son ordonnance sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. La révision a largement harmonisé la loi fédérale avec l’AIMP des cantons et élargi la place laissée aux critères de qualité, de durabilité et d’innovation à côté du prix.

Pour le soumissionnaire, il importe de savoir que la LMP ne s’applique qu’aux marchés de niveau fédéral. Les adjudicateurs cantonaux et communaux appliquent la transposition cantonale de l’AIMP.