Framework contract for e-government DIGI-FR

Unofficial reproduction. The French text below is taken unchanged from SIMAP notice no. 43378. Only the official notice is binding.

Dans le modèle actuel, la réalisation technique des prestations communales s’inscrit dans l’organisation informatique mise en place par l’Etat de Fribourg. Le SITel assure notamment la contractualisation avec les prestataires techniques et le pilotage des développements informatiques, en collaboration avec l’équipe DIGI-FR qui porte les besoins métier et assure la responsabilité fonctionnelle des prestations communales. Avec l’arrivée à son terme du programme DIGI-FR 2023–2026 et l’évolution du cadre légal relatif à la cyberadministration, ce modèle est appelé à évoluer. Dès 2027, les communes, par l’intermédiaire de l’entité chargée de les représenter, reprendront la responsabilité du développement, de l’exploitation et de la maintenance de leurs prestations sur le guichet virtuel fribourgeois. Elles disposeront ainsi de la capacité de mandater directement les prestataires nécessaires et de piloter de bout en bout la réalisation technique de leurs prestations. Le présent appel d’offres vise à mettre en place les capacités nécessaires au développement et à la maintenance des prestations communales dans ce nouveau modèle. L'AOP vise la mise en place d’un cadre contractuel qui permettra par la suite à l’ACF, en fonction de ses besoins et sur la base d’un catalogue de services prédéfini, d'attribuer ses mandats aux Partenaires référencés via des consultations unitaires (mini-tenders) en procédure simplifiée et compétitive.