Valeurs seuils des marchés publics en Suisse : tableau et choix de procédure 2026/27
Les seuils 2026/27 restent inchangés. Confédération et cantons appliquent des limites différentes selon la prestation.
Sacha Gönczy · Cofondateur de Sealio
Tableau pratique
| Niveau et prestation | Gré à gré | Invitation | Ouverte ou sélective |
|---|---|---|---|
| Confédération : fournitures/services | moins de CHF 150’000 | CHF 150’000 à moins de CHF 230’000 | dès CHF 230’000 |
| Confédération : construction | moins de CHF 300’000 | CHF 300’000 à moins de CHF 2 mio | dès CHF 2 mio |
| Cantons : fournitures/services | moins de CHF 150’000 | jusqu’à moins de CHF 250’000 | dès CHF 250’000 |
| Cantons : second œuvre | moins de CHF 150’000 | jusqu’à moins de CHF 250’000 | dès CHF 250’000 |
| Cantons : gros œuvre | moins de CHF 300’000 | jusqu’à moins de CHF 500’000 | dès CHF 500’000 |
Les montants sont calculés hors TVA. L’organe intercantonal a confirmé le 26 novembre 2025 que les valeurs AIMP restent inchangées en 2026 et 2027. Source : circulaire DTAP 2026/27.
La valeur ne répond pas à tout
Ce tableau concerne le choix de procédure hors accords internationaux. Le domaine des accords, les marchés sectoriels et certains adjudicateurs suivent des seuils supplémentaires. Une attribution de gré à gré au-dessus du seuil exige aussi un motif légal.
Pour une entreprise, le seuil explique pourquoi le marché est publié, envoyé à quelques invités ou attribué directement. La comparaison des procédures précise les conséquences. Un aperçu actualisé des appels d’offres suisses publiés montre comment ces seuils se traduisent en pratique.
Les quatre données à conserver
- L’adjudicateur et son niveau : Confédération, canton, commune ou secteur.
- La valeur totale estimée, options et prolongations comprises, hors TVA.
- La procédure et l’indication des voies de droit.
- Les règles cantonales d’exécution ou transitoires.
Intégrez-les au bid or no-bid, tout en gardant l’avis et le dossier comme sources contraignantes.
Questions fréquentes
Ces valeurs s’appliquent-elles en 2026 et 2027 ?
Oui. La DTAP a confirmé qu’elles restent inchangées pendant ces deux années. Les seuils fédéraux restent aussi inchangés.
La TVA est-elle comprise ?
Non. La valeur estimée du marché se calcule hors TVA.
Tout service fédéral dès CHF 230’000 passe-t-il sur SIMAP ?
CHF 230’000 est la limite fédérale pertinente pour la procédure ouverte ou sélective des fournitures et services. Il faut encore vérifier l’adjudicateur, les exceptions et le cadre applicable.
Points clés à retenir
Les seuils expliquent la procédure, mais ne remplacent pas la vérification de l’adjudicateur, de la valeur totale, des accords internationaux et des exceptions.
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